Les Frais de Notaire

Les Frais de Mutation

Improprement appelés « frais de notaire », ils sont strictement réglementés.

Les frais de mutation comprennent :

    • Les émoluments :

      le bénéficiaire en est le notaire. C’est un barème de tarifs proportionnels hors taxes, qui rétribuent pour l’essentiel la rédaction des actes par le notaire (promesses de vente, actes authentiques,…)

 

    • Les droits et taxes :

      le bénéficiaire en est le Trésor Public. C’est ce qui correspond à la taxe de publicité foncière, au coût des timbres fiscaux, à la TVA immobilière et à la TVA sur les émoluments.

 

    • Les débours :

      le bénéficiaire en est le notaire. Ce sont les sommes qu’il a déboursées pour se procurer l’extrait cadastral, les états hypothécaires, le certificat d’urbanisme, la purge de droit de préemption ainsi que pour payer le salaire du conservateur des hypothèques.

Le notaire peut également avoir une fonction de négociateur et mettre en relation un vendeur et un acquéreur. Il perçoit donc en conséquence des frais de négociation, proportionnels au prix de vente, tel un agent immobilier.