Loi ALUR sur le logement : ce qui va changer…

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a été adoptée définitivement le 20 février par le parlement. Elle pourrait être publiée très rapidement et ainsi réformer le marché de l’immobilier et principalement la location :

 

Encadrement des loyers

Dans des zones dites «tendues» (agglomérations de plus de 50.000 habitants dans lesquelles il y a de sérieuses difficultés de logement), les préfets fixeront chaque année par décret une fourchette de loyers selon le compte rendu des observatoires locaux . Les bailleurs devront fixer leur loyer dans la limite de la fourchette haute, avec la possibilité d’un complément de loyer si le logement offre des prestations exceptionnelles. L’encadrement des loyers pourrait intervenir en Ile-de-France dès l’automne 2014, obligeant ainsi les bailleurs franciliens à baisser leurs loyers.

Les zones concernées :
Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève – Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Un décret fixera la liste des communes comprises dans ces zones.

 

Une Garantie Universelle des Loyers (GUL)

Se substituant à la caution solidaire ou à une assurance privée, elle protègera à partie de janvier 2016, les propriétaires des impayés, pendant une durée de 18 mois dans la limite d’un loyer médian local. Les propriétaires auront toujours le droit de préférer le recours à la caution.

 

La loi ALUR doit également permettre d’améliorer les relations bailleurs/locataires par une meilleure lisibilité du bail locatif, et une diminution des frais d’agence pour le futur locataire.
Elle s’attaque aux marchands de listes dans la location et aux marchands de sommeil.
Elle prévoit également une remise en ordre dans la gestion des copropriétés gérées par syndic.

Lien vers le Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement