Loi Murcef

Loi Murcef

La loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ou loi MURCEF a pour objectif d’améliorer les relations entre les banques et leur clientèle. Ses dispositions ont été progressivement mises en place dans l’année suivant sa publication.

Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 relative au crédit immobilier : » Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent  »

Aucun établissement ou intermédiaire financier ne peut demander le versement d’une somme d’argent avant l’accord du financement et la mise à disposition des fonds.

Tous les frais engendrés par le montage d’un dossier de crédit immobilier ne sont perçus que lorsque tout ou partie des fonds ont été versés (généralement lors de la signature de l’acte notarié).

Les frais de dossiers bancaires et/ou honoraires de courtage ne sont payés à votre interlocuteur qu’après réalisation de la vente.
Lien Légifrance.