Loi Scrivener

Loi Scrivener

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers – Articles L 312-1 (et suivants)           et R 312-1 (et suivants) du Code de la consommation.

C’est la loi qui régit les contrats de prêts immobiliers, elle impose en outre un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de prêt et détermine tous les éléments que l’établissement prêteur doit porter à la connaissance de l’emprunteur (TEG, Frais, Tableau d’amortissement,…)

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Loi Lagarde

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, y compris sur le crédit immobilier.

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