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Loi Murcef :

Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 :

 

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent

Aucun établissement ou intermédiaire financier ne peut demander le versement d’une somme d’argent avant l’accord du financement et la mise à disposition des fonds.

Tous les frais engendrés par le montage d’un dossier de crédit immobilier ne sont perçus que lorsque tout ou partie des fonds ont été versés (généralement lors de la signature de l’acte notarié).

Les frais de dossiers bancaires et/ou honoraires de courtage ne sont payés à votre interlocuteur qu’après réalisation de la vente.

Article L 312-1 du Code de la consommation :

 L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son offre de prêt.

La vente du bien est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées

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